• L'OBLIGATION DE FORMATION IMPOSÉE AU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

La formation permanente constitue une obligation du commissaire enquêteur. Elle est inscrite dans le code de l’environnement (articles R123-41-3ème alinéa et D123-40-II-3ème alinéa).

Le maintien à jour des connaissances font partie également des obligations du commissaire enquêteur.

La CNCE a édité un « guide de l’enquête publique » et un hors-série « La dématérialisation en 3 clics ».

Ces ouvrages sont essentiels pour la bonne conduite des missions. Ils sont vendus à un tarif privilégié aux adhérents. 

• LES MODALITÉS DE FORMATION EN PICARDIE

La CRCEP a mis en place une formule de tutorat : Participation du nouvel inscrit en tant qu’observateur à une enquête conduite par un ancien CE ; aide d’un ancien CE lors des premières missions du nouvel inscrit.

Durant l'année suivant une première inscription sur les listes d'aptitude à la fonction de commissaire enquêteur, il sera demandé à chacun de participer à une journée de formation. Elle est traditionnellement organisée au siège du tribunal administratif d'Amiens et est un préalable à une première désignation. 

D'autres formations, plus spécifiques ou destinées aux échanges, sont réservées aux CE expérimentés.

Les thématiques sont diverses et liées aux évolutions législatives et réglementaires. 

• LE PLANNING ET PROGRAMME DES FORMATIONS CMVRH d'ARRAS A VENIR EN 2026 

20 mars : Les Energies Renouvelables, les ICPE et l'Eolien

Intervenants :

• Sophie GERIN : DREAL HDF/Service eau et nature
• Séverine VENIANT : DREAL HDF/Service eau et nature
• Christophe HEYMAN : ARS/Département santé environnement
• Vincent HERTAULT : DREAL HDF/Service risques
• Alain DEMARQUET : Commissaire enquêteur

Objectifs :

• Connaître le référentiel réglementaire spécifique aux éoliennes en tant qu'ICPE,
• Comprendre la méthodologie retenue par les services instructeurs pour qualifier l'impact paysager ou l'impact sur la biodiversité d'un projet éolien, de méthaniseur ou encore photovoltaïque,
• Approfondir les notions de bruit et effets stroboscopiques, spécifiques aux projets éoliens,
• Etre vigilant sur les points spécifiques à l'éolien dans les rapports d'enquête publique amenuisant ainsi le risque “contentieux”,

A l'issue de la formation, le CE sera capable de :

• D'identifier, de rechercher et de comprendre l'information nécessaire aux enquêtes se rapportant à la thématique “ICPE - Eolien”,
• De se positionner et renseigner le citoyen dans le déroulement de son enquête

Public ciblé : 

• Les commissaires enquêteurs expérimentés de la région Hauts de France

07 avril 2026 : Rédaction des documents de fin de mission de l'enquête publique

Intervenants :

• Jean-Marie ALLONNEAU : Commissaire enquêteur, président de la CRCEP
• Pierre Yves DAMBRINE: Commissaire enquêteur NPC

Objectifs :

• Assimiler une méthodologie de rédaction,
• Etudier les différentes étapes du rapport,
• Argumenter les conclusions et produire l'avis,
• Sensibiliser aux risques juridiques de la procédure.

A l'issue de la formation, le CE sera capable de :

• Repérer dans la lecture d'un dossier les points sensibles et difficiles,
• Identifier les questions à se poser pour élaborer un rapport répondant aux exigences de l'enquête publique,
• Porter un regard critique mais constructif,
• Construire un plan simple et complet,
• Rédiger le rapport lisiblement en rappelant les dispositions pertinentes,
• Présenter et restituer le contexte de l'enquête publique et l'enjeu juridique,
• Repérer et indiquer les anomalies et aspects particuliers de la mise en place de l'enquête publique,
• Traduire de façon synthétique les étapes préliminaires et le déroulement de l'enquête publique,
• Produire des conclusions et avis sur le projet, argumentés et cohérents.

Public ciblé : 

• Les commissaires enquêteurs de la région Hauts de France