• L'OBLIGATION DE FORMATION IMPOSÉE AU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

La formation permanente constitue une obligation du commissaire enquêteur. Elle est inscrite dans le code de l’environnement (articles R123-41-3ème alinéa et D123-40-II-3ème alinéa).

Le maintien à jour des connaissances font partie également des obligations du commissaire enquêteur.

La CNCE a édité un « guide de l’enquête publique » et un hors-série « La dématérialisation en 3 clics ».

Ces ouvrages sont essentiels pour la bonne conduite des missions. Ils sont vendus à un tarif privilégié aux adhérents. 

• LES MODALITÉS DE FORMATION EN PICARDIE

La CRCEP a mis en place une formule de tutorat : Participation du nouvel inscrit en tant qu’observateur à une enquête conduite par un ancien CE ; aide d’un ancien CE lors des premières missions du nouvel inscrit.

Durant l'année suivant une première inscription sur les listes d'aptitude à la fonction de commissaire enquêteur, il sera demandé à chacun de participer à une journée de formation. Elle est traditionnellement organisée au siège du tribunal administratif d'Amiens et est un préalable à une première désignation. 

D'autres formations, plus spécifiques ou destinées aux échanges, sont réservées aux CE expérimentés.

Les thématiques sont diverses et liées aux évolutions législatives et réglementaires. 

• LE PLANNING ET PROGRAMME DES FORMATIONS CMVRH d'ARRAS EN COURS OU A VENIR EN 2025 

Ont été programmées :

27 octobre : Différents types d’enquête – Méthodologie d’approfondissement

Intervenants :

• Jean-Marie ALLONNEAU - Commissaire enquêteur de la Somme - Président de la compagnie régionale des CE de Picardie
• Pierre Yves DAMBRINE - Commissaire enquêteur du Pas de Calais

Objectifs :

• connaître et approfondir l'évolution de la législation sur les différents types d'enquêtes,
• Avoir la capacité d'examiner et d'analyser les textes et jurisprudences en cours.

A l'issue de la formation, le CE sera capable de :

• Définir les grands principes et les acteurs qui participent à l'organisation et à la conduite des enquêtes,
• Présenter les différentes étapes de l'enquête en évoquant les points sensibles et en s'appuyant éventuellement sur la jurisprudence,
• Identifier les différents types d'enquêtes et leurs particularités,
• Développer une méthodologie à mettre en oeuvre en réponse à la problématique rencontrée par le CE d'après l'objet, les enjeux, les procédures, en s'appuyant sur des exemples simples,
• Traiter quelques exemples simples et réels.

28 octobre : Retour d'expérience des commissaires enquêteurs 2024 :

Intervenants :

• Commissaires enquêteurs formateurs
• Commissaires enquêteurs expérimentés des compagnies régionales

Objectifs :

• Evaluer le parcours des nouveaux CE à l'issue de leur première enquête
• Identifier les questions/difficultés qu'ils ont rencontré dans la réalisation de cette enquête
• Apporter des réponses aux questions qu'ils ont pu se poser
• Renforcer le réseau des CE au sein des compagnies (nouveaux, formateurs, experts, tuteurs)
• Identifier les points forts ou les points faibles du parcours de formation qu'ils ont suivi
• Identifier des pistes d'amélioration sur ce parcours

Programme :

Cette journée sera un  temps de partage et d'échanges sur la première année en tant que CE avec les tuteurs et des CE expérimentés.

Thématiques abordées:

• La conduite de l'enquête, relation acteurs, recherche d'information, analyse
• Le thème de l'enquête au regard des compétences techniques des CE
• La conclusion de l'enquête - rédaction du rapport et conclusions
• La relation avec le tuteur
• Le parcours de formation et d'acquisition des compétences des nouveaux CE

03 novembre et 13 novembre : Piloter une réunion publique :

Intervenants :

Julie BAIJOT - Intervenante externe 

Pascal DUYCK - Commissaire enquêteur NPC le 03 novembre

Jean-Daniel VAZELLE - Commissaire enquêteur NPC le 13 novembre

Enjeux : 

• Restituer le sens, l'utilité et la finalité de la réunion publique
• Poser et garantir un cadre propice à l'information, l'expression, au dialogue et aux échanges
• Découvrir et s'approprier des repères, méthodes et outils sécurisant l'action du CE

A l'issue de la formation, le CE sera capable :

• Clarifier son rôle et ses limites et éclairer ceux des différents acteurs
• Se construire sa propre boite à outils de pilotage de réunion publique
• Définir les objectifs de la réunion publique (dans le cadre de la loi “industrie verte”)
• Préparer, structure et organiser une réunion publique efficacement
• Animer de manière efficace “par tous les temps”
• Analyser et distinguer : faits, opinions, sentiments
• Identifier les différents types de “situations difficiles”
• Assurer le suivi : déléguer et sécuriser la rédaction du compte rendu et élaborer un recueil des échanges utiles à l'instruction du dossier.

20 novembre : Utilisation des outils informatiques

Intervenants :

• Gilles PARENNA - Président de la Compagnie des Commissaires enquêteurs du Nord - Pas de Calais

Programme :

• Présentation du pack Office Microsoft Word Excel
• La mise en page d'un document
• Création d'un document
• Insertion d'images
• Les tableaux…

Objectifs :

• A l'issue de la formation, le CE sera capable d'utiliser les principales fonctions du pack office Microsoft afin d'améliorer la rédaction des rapports.

21 novembre : sensibilisation à la dématérialisation et au registre numérique

Intervenants : 

• Jean-Marie ALLONNEAU - Commissaire enquêteur de la Somme - Président de la Compagnie Régionale des Commissaires enquêteurs de Picardie
• Cap Collectif : Editeur de registre dématérialisé

Programme :

• Le cadre juridique de la dématérialisation de l'enquête publique et sujets connexes
• Echanges sur les pratiques des CE
• Présentation du fonctionnement d'un registre numérique par l'éditeur Publilégal
• Atelier pratique de traitement des contributions et d'extraction de données du registre numérique

Objectifs : 

• Rappeler aux CE le cadre lié à la dématérialisation de l'enquête publique et aux sujets connexes : publicité, collecte des observations, diffusion des rapports et conclusion, protection des données personnelles
• Echanger sur les pratiques
• Faciliter l'appropriation et l'usage d'un registre numérique.

Sont programmées :

05 décembre : Enquêtes publiques et politique de l'eau

Intervenants :

Gauthier TURCO - Responsable du pôle autorité environnementale DREAL - Hauts de France

Damien ALCUTA - Chef d'unité DDTM 59/SENT/Police de l'eau

Gilles PARENNA - Commissaire enquêteur du NPC - Président de la compagnie régionale NPC des CE

Objectifs :

• Connaître l'ensemble de la réglementation “Loi su l'eau”,
• Le cadre juridique de la gestion des eaux (directive cadre notamment),
• l'organisation administrative et la planification de la gestion de l'eau :
• - Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE)…
• Acteurs concernés, relations avec les collectivités territoriales.

A l'issue de la formation, le CE sera capable de :

• Identifier, rechercher et comprendre l'information nécessaire aux enquêtes se rapportant à la thématique “Loi sur l'eau”,
• Se positionner et renseigner le citoyen dans le déroulement de son enquête.

15 décembre : Fresque biodiversité

Intervenants : Delphine GREVET - Université d'Artois

Programme :

Introduction : Présentation des enjeux de la biodiversité et des objectifs de l'atelier.

1- Phase de jeu : Répartis en équipe de 5 à 7, les participants manipulent 39 cartes pour explorer les liens entre biodiversité, bénéfices écologiques et facteurs de dégradation.

2 - Création artistique : Chaque équipe illustre sa fresque, lui attribue un titre et partage ses conclusions avec le groupe.

3 - Débriefing et pistes d'action : Echanges sur les apprentissages et élaboration de solutions concrètes pour préserver la biodiversité.

Objectifs : 

• Prendre conscience de défis liés à la biodiversité et à son érosion,
• Identifier les pressions humaines affectant les écosystèmes,
• Favoriser la réflexion collective sur les solutions de préservation,
• Encourager l'engagement individuel et collectif en faveur de la biodiversité.

A programmer :

• Les énergies renouvelables, les ICPE et l’éolien