• L'OBLIGATION DE FORMATION IMPOSÉE AU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

La formation permanente constitue une obligation du commissaire enquêteur. Elle est inscrite dans le code de l’environnement (articles R123-41-3ème alinéa et D123-40-II-3ème alinéa).

Le maintien à jour des connaissances font partie également des obligations du commissaire enquêteur.

La CNCE a édité un « guide de l’enquête publique » et un hors-série « La dématérialisation en 3 clics ».

Ces ouvrages sont essentiels pour la bonne conduite des missions. Ils sont vendus à un tarif privilégié aux adhérents. 

• LES MODALITÉS DE FORMATION EN PICARDIE

La CRCEP a mis en place une formule de tutorat : Participation du nouvel inscrit en tant qu’observateur à une enquête conduite par un ancien CE ; aide d’un ancien CE lors des premières missions du nouvel inscrit.

Durant l'année suivant une première inscription sur les listes d'aptitude à la fonction de commissaire enquêteur, il sera demandé à chacun de participer à une journée de formation. Elle est traditionnellement organisée au siège du tribunal administratif d'Amiens et est un préalable à une première désignation. 

D'autres formations, plus spécifiques ou destinées aux échanges, sont réservées aux CE expérimentés.

Les thématiques sont diverses et liées aux évolutions législatives et réglementaires. 

• LE PLANNING ET PROGRAMME DES FORMATIONS CMVRH d'ARRAS A VENIR EN 2026 

20 mars : Les Energies Renouvelables, les ICPE et l'Eolien

Intervenants :

• Sophie GERIN : DREAL HDF/Service eau et nature
• Séverine VENIANT : DREAL HDF/Service eau et nature
• Christophe HEYMAN : ARS/Département santé environnement
• Vincent HERTAULT : DREAL HDF/Service risques
• Alain DEMARQUET : Commissaire enquêteur

Objectifs :

• Connaître le référentiel réglementaire spécifique aux éoliennes en tant qu'ICPE,
• Comprendre la méthodologie retenue par les services instructeurs pour qualifier l'impact paysager ou l'impact sur la biodiversité d'un projet éolien, de méthaniseur ou encore photovoltaïque,
• Approfondir les notions de bruit et effets stroboscopiques, spécifiques aux projets éoliens,
• Etre vigilant sur les points spécifiques à l'éolien dans les rapports d'enquête publique amenuisant ainsi le risque “contentieux”,

A l'issue de la formation, le CE sera capable de :

• D'identifier, de rechercher et de comprendre l'information nécessaire aux enquêtes se rapportant à la thématique “ICPE - Eolien”,
• De se positionner et renseigner le citoyen dans le déroulement de son enquête

Public ciblé : 

• Les commissaires enquêteurs expérimentés de la région Hauts de France

07 avril 2026 : Rédaction des documents de fin de mission de l'enquête publique

Intervenants :

• Jean-Marie ALLONNEAU : Commissaire enquêteur, président de la CRCEP
• Pierre Yves DAMBRINE: Commissaire enquêteur NPC

Objectifs :

• Assimiler une méthodologie de rédaction,
• Etudier les différentes étapes du rapport,
• Argumenter les conclusions et produire l'avis,
• Sensibiliser aux risques juridiques de la procédure.

A l'issue de la formation, le CE sera capable de :

• Repérer dans la lecture d'un dossier les points sensibles et difficiles,
• Identifier les questions à se poser pour élaborer un rapport répondant aux exigences de l'enquête publique,
• Porter un regard critique mais constructif,
• Construire un plan simple et complet,
• Rédiger le rapport lisiblement en rappelant les dispositions pertinentes,
• Présenter et restituer le contexte de l'enquête publique et l'enjeu juridique,
• Repérer et indiquer les anomalies et aspects particuliers de la mise en place de l'enquête publique,
• Traduire de façon synthétique les étapes préliminaires et le déroulement de l'enquête publique,
• Produire des conclusions et avis sur le projet, argumentés et cohérents.

Public ciblé : 

• Les commissaires enquêteurs de la région Hauts de France

09 juin 2026 : Utilisation des outils informatiques et sensibilisation au registre numérique

Public ciblé : 

• les commissaires enquêteurs expérimentés de la région Hauts de France

Pré requis : venir avec son ordinateur personnel

Intervenant :

Gilles PARENNA - Président de la Compagnie des Commissaires enquêteurs du Nord - Pas de Calais

Programme :

Outils de mise en forme du traitement de texte

• Le mode plan ;
• Utilisation des styles ;
• Numérotation automatique ;
• Insertion d'un objet (image, tableau, fichier, notes…) dans un texte.

Outils collaboratifs

• Organiser une visioconférence ;
• Le mode de révision ;
• Fichiers partagés .

Le registre numérique :

• Cadre juridique ;
• Principes généraux ;
• Exploitation des contributions.

17 juin 2026 : Journée d'information des Commissaires enquêteurs des Hauts de France

9H15 : ACCUEIL CAFE

9H30 :  La procédure de consultation parallélisée , Maxime PHILIPP , chargé de mission pilotage de l’inspection, qualité , DREAL Hauts-de-France 

10H30 : Les études de dangers, Nicolas SANTERRE , chef de l’unité risques accidents technologiques, DREAL Hauts-de-France

12H30 : Déjeuner libre (nombreuses possibilités de restauration autour du CVRH) 

14H00: ATELIERS RETEX 

1- Eviter les contentieux dans le cadre d’un avis défavorable

 - révision du PLU de la commune de Senlis, Jacqueline LECLERE, Commissaire enquêteur (60) 

2- Présidence d’une commission d’enquête relative au projet de parc éolien en mer au large de Dunkerque et son raccordement électrique, Jocelyne MALHEIRO, commissaire enquêteur (59) 

3- Avis défavorable - Demande d’autorisation environnementale afin d’exploiter 6 éoliennes par la société Les Vents du Cambrésis, Régis RAVAUD, commissaire enquêteur (62) 

4- Réflexion sur le plan de formation des commissaires enquêteurs, Gallia GUENTAS et Lauriane HISBERG, DREAL Hauts-de-France

15H45 : Clôture de la journée

24 juin 2026 : Evolution et actualités des documents d'urbanisme

Droit de l'environnement : les grands principes et les acteurs.

Public ciblé : les nouveaux commissaires enquêteurs des Hauts de France

Intervenant : Thierry VAISSIERE, juriste

29 juin 2026 : Evolution et actualités des documents d'urbanisme

Intervenants :

• Pierre NICOLLE : Commissaire enquêteur du Pas de Calais
• Philippe DESMARETZ : DDTM62

Objectifs :

• Comprendre le rôle de l'urbanisme réglementaire dans l'aménagement du territoire ;
• Disposer de clés d'analyse d'un document de planification et/ou d'un projet d'aménagement opérationnel ;
• Aider à structurer la motivation de l'avis du commissaire enquêteur ;

A l'issue de la formation, le CE sera capable :

• D'identifier et de comprendre les différents types de documents d'urbanisme ;
• De connaître et comprendre les différentes pièces qui composent les documents d'urbanisme et les liens entre ces pièces ;
• De comprendre la hiérarchie de normes entre les différents documents d'urbanisme ;
• D'analyser et de repérer les enjeux des documents d'urbanisme.

Public ciblé : 

• Les commissaires enquêteurs de la région Hauts de France