• L'OBLIGATION DE FORMATION IMPOSÉE AU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

La formation permanente constitue une obligation du commissaire enquêteur. Elle est inscrite dans le code de l’environnement (articles R123-41-3ème alinéa et D123-40-II-3ème alinéa).

Le maintien à jour des connaissances font partie également des obligations du commissaire enquêteur.

La CNCE a édité un « guide de l’enquête publique » et un hors-série « La dématérialisation en 3 clics ».

Ces ouvrages sont essentiels pour la bonne conduite des missions. Ils sont vendus à un tarif privilégié aux adhérents. 

• LES MODALITÉS DE FORMATION EN PICARDIE

La CRCEP a mis en place une formule de tutorat : Participation du nouvel inscrit en tant qu’observateur à une enquête conduite par un ancien CE ; aide d’un ancien CE lors des premières missions du nouvel inscrit.

Durant l'année suivant une première inscription sur les listes d'aptitude à la fonction de commissaire enquêteur, il sera demandé à chacun de participer à une journée de formation. Elle est traditionnellement organisée au siège du tribunal administratif d'Amiens et est un préalable à une première désignation. 

D'autres formations, plus spécifiques ou destinées aux échanges, sont réservées aux CE expérimentés.

Les thématiques sont diverses et liées aux évolutions législatives et réglementaires. 

FORMATION DES NOUVEAUX COMMISSAIRES ENQUÊTEURS 2026

13 inscrit(e)s pour la première fois sur les listes d’aptitude des Hauts-de-France en 2026 ont bénéficié du cursus de formation dispensé au CVRH d’Arras comprenant 6 modules : Procédure d’enquête : rôle du commissaire enquêteur - Les bases des documents d’urbanisme - Savoir chercher la connaissance / Elaboration d’un outil de connaissance - Droit de l’Environnement : Les grands principes et les acteurs - Rédaction des documents de fin d’enquête - Les différents types d’enquête : méthodologie.

Voir photo ci-dessus.

Pour la Picardie, il s’agit de Juliette DAMIS, Béatrice DAUDRE, Didier DUJACQUIER, Aline GRETEN, Didier RUMEAU et Lahcen ZOURHI.

Fort(e)s de ce cursus de formation et de l’accompagnement de leur tuteur, ils disposent d’outils qui leur permettront de mener à bien leur première enquête.

En leur souhaitant que ce soit la première d’une longue série.

• LE PLANNING ET PROGRAMME DES FORMATIONS CMVRH d'ARRAS A VENIR EN 2026 

20 mars : Les Energies Renouvelables, les ICPE et l'Eolien

Intervenants :

• Sophie GERIN : DREAL HDF/Service eau et nature
• Séverine VENIANT : DREAL HDF/Service eau et nature
• Christophe HEYMAN : ARS/Département santé environnement
• Vincent HERTAULT : DREAL HDF/Service risques
• Alain DEMARQUET : Commissaire enquêteur

Objectifs :

• Connaître le référentiel réglementaire spécifique aux éoliennes en tant qu'ICPE,
• Comprendre la méthodologie retenue par les services instructeurs pour qualifier l'impact paysager ou l'impact sur la biodiversité d'un projet éolien, de méthaniseur ou encore photovoltaïque,
• Approfondir les notions de bruit et effets stroboscopiques, spécifiques aux projets éoliens,
• Etre vigilant sur les points spécifiques à l'éolien dans les rapports d'enquête publique amenuisant ainsi le risque “contentieux”,

A l'issue de la formation, le CE sera capable de :

• D'identifier, de rechercher et de comprendre l'information nécessaire aux enquêtes se rapportant à la thématique “ICPE - Eolien”,
• De se positionner et renseigner le citoyen dans le déroulement de son enquête

Public ciblé : 

• Les commissaires enquêteurs expérimentés de la région Hauts de France

07 avril 2026 : Rédaction des documents de fin de mission de l'enquête publique

Intervenants :

• Jean-Marie ALLONNEAU : Commissaire enquêteur, président de la CRCEP
• Pierre Yves DAMBRINE: Commissaire enquêteur NPC

Objectifs :

• Assimiler une méthodologie de rédaction,
• Etudier les différentes étapes du rapport,
• Argumenter les conclusions et produire l'avis,
• Sensibiliser aux risques juridiques de la procédure.

A l'issue de la formation, le CE sera capable de :

• Repérer dans la lecture d'un dossier les points sensibles et difficiles,
• Identifier les questions à se poser pour élaborer un rapport répondant aux exigences de l'enquête publique,
• Porter un regard critique mais constructif,
• Construire un plan simple et complet,
• Rédiger le rapport lisiblement en rappelant les dispositions pertinentes,
• Présenter et restituer le contexte de l'enquête publique et l'enjeu juridique,
• Repérer et indiquer les anomalies et aspects particuliers de la mise en place de l'enquête publique,
• Traduire de façon synthétique les étapes préliminaires et le déroulement de l'enquête publique,
• Produire des conclusions et avis sur le projet, argumentés et cohérents.

Public ciblé : 

• Les commissaires enquêteurs de la région Hauts de France

09 juin 2026 : Utilisation des outils informatiques et sensibilisation au registre numérique

Public ciblé : 

• les commissaires enquêteurs expérimentés de la région Hauts de France

Pré requis : venir avec son ordinateur personnel

Intervenant :

Gilles PARENNA - Président de la Compagnie des Commissaires enquêteurs du Nord - Pas de Calais

Programme :

Outils de mise en forme du traitement de texte

• Le mode plan ;
• Utilisation des styles ;
• Numérotation automatique ;
• Insertion d'un objet (image, tableau, fichier, notes…) dans un texte.

Outils collaboratifs

• Organiser une visioconférence ;
• Le mode de révision ;
• Fichiers partagés .

Le registre numérique :

• Cadre juridique ;
• Principes généraux ;
• Exploitation des contributions.

17 juin 2026 : Journée d'information des Commissaires enquêteurs des Hauts de France

9H15 : ACCUEIL CAFE

9H30 :  La procédure de consultation parallélisée , Maxime PHILIPP , chargé de mission pilotage de l’inspection, qualité , DREAL Hauts-de-France 

10H30 : Les études de dangers, Nicolas SANTERRE , chef de l’unité risques accidents technologiques, DREAL Hauts-de-France

12H30 : Déjeuner libre (nombreuses possibilités de restauration autour du CVRH) 

14H00: ATELIERS RETEX 

1- Eviter les contentieux dans le cadre d’un avis défavorable

 - révision du PLU de la commune de Senlis, Jacqueline LECLERE, Commissaire enquêteur (60) 

2- Présidence d’une commission d’enquête relative au projet de parc éolien en mer au large de Dunkerque et son raccordement électrique, Jocelyne MALHEIRO, commissaire enquêteur (59) 

3- Avis défavorable - Demande d’autorisation environnementale afin d’exploiter 6 éoliennes par la société Les Vents du Cambrésis, Régis RAVAUD, commissaire enquêteur (62) 

4- Réflexion sur le plan de formation des commissaires enquêteurs, Gallia GUENTAS et Lauriane HISBERG, DREAL Hauts-de-France

15H45 : Clôture de la journée

24 juin 2026 : Evolution et actualités des documents d'urbanisme

Droit de l'environnement : les grands principes et les acteurs.

Public ciblé : les nouveaux commissaires enquêteurs des Hauts de France

Intervenant : Thierry VAISSIERE, juriste

29 juin 2026 : Evolution et actualités des documents d'urbanisme

Intervenants :

• Pierre NICOLLE : Commissaire enquêteur du Pas de Calais
• Philippe DESMARETZ : DDTM62

Objectifs :

• Comprendre le rôle de l'urbanisme réglementaire dans l'aménagement du territoire ;
• Disposer de clés d'analyse d'un document de planification et/ou d'un projet d'aménagement opérationnel ;
• Aider à structurer la motivation de l'avis du commissaire enquêteur ;

A l'issue de la formation, le CE sera capable :

• D'identifier et de comprendre les différents types de documents d'urbanisme ;
• De connaître et comprendre les différentes pièces qui composent les documents d'urbanisme et les liens entre ces pièces ;
• De comprendre la hiérarchie de normes entre les différents documents d'urbanisme ;
• D'analyser et de repérer les enjeux des documents d'urbanisme.

Public ciblé : 

• Les commissaires enquêteurs de la région Hauts de France

14 septembre 2026 : Rencontre départementale des commissaires enquêteurs de la Somme

Ordre du jour : 

MATINÉE :

• 9h30 - Accueil des participant(e)s

• 10h00 - Ouverture de la journée par la CRCEP

• Point sur les actualités législatives et réglementaires intéressant l'activité des commissaires

enquêteur(e)s

• Décryptage de la loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement :

- principales évolutions ;

- incidences sur les procédures de participation du public ;

- conséquences pour l'activité des commissaires enquêteurs.

• Le repowering des parcs éoliens :

- cadre réglementaire ;

- enjeux et spécificités des procédures ;

- points de vigilance pour les commissaires enquêteurs.

12 h – Apéritif puis déjeuner au restaurant Café de Picardie

APRÈS-MIDI :

• Atelier participatif : élaboration d'une check-list de conduite d'une consultation du public par

voie électronique (CPVE) :

- identification des étapes clés ;

- points de vigilance juridiques et organisationnels ;

- élaboration d'un outil pratique à destination des commissaires enquêteurs.

• Atelier participatif : panorama des procédures soumises à enquête publique :

- recensement des procédures ;

- évolutions récentes du cadre juridique ;

- focus sur les enquêtes « non environnementales »

- construction d'un référentiel partagé à destination des membres de la compagnie.

• Synthèse des travaux et clôture de la journée.

Formations à venir CVRH ARRAS (En l'attente de l'ordre du jour pour certaines) :

22 septembre 2026 : Journée d'information pour tous les CE : animation DREAL+ ateliers (pour les CE qui n'ont pas participé à la cession du 23 juin 2026)

9H15 : ACCUEIL CAFE

9H30 :  La procédure de consultation parallélisée , Maxime PHILIPP , chargé de mission pilotage de l’inspection, qualité , DREAL Hauts-de-France 

10H30 : Les études de dangers, Nicolas SANTERRE , chef de l’unité risques accidents technologiques, DREAL Hauts-de-France

12H30 : Déjeuner libre (nombreuses possibilités de restauration autour du CVRH) 

14H00: ATELIERS RETEX 

1- Eviter les contentieux dans le cadre d’un avis défavorable

 - révision du PLU de la commune de Senlis, Jacqueline LECLERE, Commissaire enquêteur (60) 

2- Présidence d’une commission d’enquête relative au projet de parc éolien en mer au large de Dunkerque et son raccordement électrique, Jocelyne MALHEIRO, commissaire enquêteur (59) 

3- Avis défavorable - Demande d’autorisation environnementale afin d’exploiter 6 éoliennes par la société Les Vents du Cambrésis, Régis RAVAUD, commissaire enquêteur (62) 

4- Réflexion sur le plan de formation des commissaires enquêteurs, Gallia GUENTAS et Lauriane HISBERG, DREAL Hauts-de-France

15H45 : Clôture de la journée

06 octobre 2026 : Les différents types d'enquêtes - méthodologie et approfondissement

Objectifs :

• Connaître et approfondir l’évolution de la législation sur les différents types d’enquêtes
• Avoir la capacité d’examiner et d’analyser les textes et jurisprudences en cours

A l’issue de la formation, le commissaire enquêteur sera capable :

• Définir les grands principes et les acteurs qui participent à l’organisation et à la conduite des enquêtes,
• Présenter les différentes étapes de l’enquête en évoquant les points sensibles  et en s’appuyant éventuellement sur la jurisprudence,
• Identifier les différents types d’enquêtes et leurs particularités,
• Développer une méthodologie à mettre en œuvre en réponse à la problématique rencontrée par le commissaire enquêteur d’après l’objet, les enjeux, les procédures, en s’appuyant sur des exemples simples,
• Traiter quelques exemples réels.

Public cible :

Les Nouveaux Commissaires enquêteurs  de la région  Hauts-de-France

Intervenants :

• Jean Marie Allonneau -  Commissaire Enquêteur de la Somme
• Pierre Yves Dambrine – Commissaire Enquêteur du Pas-de-Calais

15 octobre 2026 : Piloter une réunion publique dans le cadre d'une enquête publique 

Enjeux :

• Resituer le sens, l’utilité et la finalité de la réunion publique
• Poser et garantir un cadre propice à l’information, à l’expression, au dialogue et aux échanges
• Découvrir et s’approprier des repères, méthodes et outils sécurisant l’action du CE

A l’issue de la formation, le commissaire enquêteur sera capable :

•  Clarifier son rôle, et ses limites, et éclairer ceux des différents acteurs
• Se construire sa propre boîte à outils de pilotage de réunion publique
• Définir les objectifs de la réunion publique (dans le cadre de la loi industrie verte)
• Préparer, structurer et organiser une réunion publique efficacement
• Animer de manière efficace  « par tous les temps »
• Analyser et distinguer : faits, opinions, sentiments
• Identifier les différents types de « situations difficiles »
• Assurer le suivi : déléguer et sécuriser la rédaction du compte rendu et élaborer un recueil des échanges utiles à l’instruction du dossier

Public cible :

Les Commissaires enquêteurs expérimentés de la région Hauts-de-France qui sont amenés à animer des réunions publiques

Intervenants :

• Julie Baijot – Intervenante externe Cabinet EFFERVESENS
• Pascal Duyck – Commissaire enquêteur NPC

16 octobre 2026 : Journée retour d'expériences des nouveaux commissaires enquêteurs (CE 2025)

- Animateur : Pascal DUYCK;

24 septembre ou 30 septembre au choix : Enquêtes publiques et politique de l'eau 

Objectifs :

Connaître l’ensemble de la réglementation « loi sur l’eau »

• le cadre juridique de la gestion des eaux  (directive cadre notamment)
• l’organisation administrative et la planification de la gestion de l’eau :

- schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE)...

- acteurs concernés, relations avec les collectivités territoriales

A l’issue de la formation, le commissaire enquêteur sera capable :

• d'identifier, de rechercher et de comprendre l'information nécessaire aux enquêtes se rapportant à la thématique « La loi sur l’eau»
• se positionner  et renseigner le citoyen dans le déroulement de son enquête 

Public cible :

Les  commissaires enquêteurs expérimentés de la région Hauts-de-France

Intervenants :

• Gauthier TURCO, Responsable du pôle autorité environnementale  DREAL Hauts-de-France
• Damien ALCUTA – Chef d’unité DDTM 59/SENT/Police de l'eau
• Gilles PARENNA, commissaire enquêteur du département du Pas-de-Calais - Président de la compagnie régionale NPC des commissaires enquêteurs.

1er octobre 2026 : Les énergies renouvelables, les ICPE et l'éolien - CE expérimentés

- Formateurs : Vincent HERTAULT (DREAL HDF) - Sophie GERIN (DREAL HDF) -  Séverine VENIANT (DREAL HDF) -  Christophe HEYMAN (ARS HDF) et Jean Marie ALLONNEAU (CE CRCEP) - Alain DEMARQUET : Commissaire enquêteur

Objectifs :

• Connaître le référentiel réglementaire spécifique aux éoliennes en tant qu'ICPE,
• Comprendre la méthodologie retenue par les services instructeurs pour qualifier l'impact paysager ou l'impact sur la biodiversité d'un projet éolien, de méthaniseur ou encore photovoltaïque,
• Approfondir les notions de bruit et effets stroboscopiques, spécifiques aux projets éoliens,
• Etre vigilant sur les points spécifiques à l'éolien dans les rapports d'enquête publique amenuisant ainsi le risque “contentieux”,

A l'issue de la formation, le CE sera capable de :

• D'identifier, de rechercher et de comprendre l'information nécessaire aux enquêtes se rapportant à la thématique “ICPE - Eolien”,
• De se positionner et renseigner le citoyen dans le déroulement de son enquête

Public ciblé : 

• Les commissaires enquêteurs expérimentés de la région Hauts de France

13 octobre 2026 : Fresque de la biodiversité 

- Animatrice : Delphine GREVET (Université d'Artois) ;

13 octobre 2026 : Sensibilisation et utilisation de l'intelligence artificielle - CE expérimentés

- Animateur : Gilles PARENNA (CE NPC).

03 novembre : Accueil des publics difficiles lors de réunions publiques (CE Expérimentés)

- Animateurs : Sophie BERNARD (MC CVRH Arras) - Davis NOYELLE (CMC CVRH Arras)

17 novembre 2026 : Webinaire : Droit de l'environnement : Evolutions et actualités (CE expérimentés)

- Consultant : Thierry VAISSIERE - Juriste