Une fois inscrit sur la liste d'aptitude à la fonction, le commissaire enquêteur peut adhérer à la compagnie.
La CRCEP permet à ses membres de bénéficier d’un accompagnement dans leur fonction de commissaire enquêteur.
Pourquoi adhérer ?
La fonction de commissaire enquêteur est de plus en plus complexe et celui ou celle qui exercera cette fonction doit se tenir informé des textes législatifs et administratifs. Il doit notamment perfectionner sans cesse ses connaissances administratives, juridiques et techniques, notamment dans les domaines de l'environnement et du développement durable.
De plus, nos missions évoluent avec les CPVE (consultation du public par voie électronique). La CRCEP avec l’appui de la CNCE se donne pour mission de vous apporter le soutien qu’il vous sera nécessaire pour conduire ces nouvelles procédures.
D'où l'importance voir la nécessité de continuer à adhérer à la compagnie, avec les services suivants :
- la participation à toutes les journées de formation aux meilleures conditions ;
- un abonnement gratuit à la revue de la CNCE « l'enquête publique », ;
- un guide du commissaire enquêteur édité par la CNCE, les publications spécialisées éditées par la CNCE, à tarifs préférentiels ;
- un accès à la partie documentaire du site internet de la CNCE réservée à ses membres ;
- un accès par correspondance à la bibliothèque de prêt d'ouvrages et revues techniques sélectionnés par la CNCE ;
- l'assistance de spécialistes, membres de la CNCE, pour les questions techniques que l'on peut rencontrer en cours d'enquête.
L'adhésion permet en outre de bénéficier d'une assurance responsabilité civile couvrant le commissaire enquêteur lors de l'exercice de ses fonctions pour les litiges à caractère civil, social, administratif ou commercial, en matière fiscale et devant les juridictions.
Enfin, La CRCEP a mis en place une formule de tutorat pour aider les nouveaux commissaires enquêteurs membres de la compagnie lors de leurs premières enquêtes et, leur proposer de participer en tant qu’observateur à une enquête conduite par un ancien CE.
Comment adhérer ?
Il faut d'abord apparaître sur la liste annuelle d'aptitude à la fonction de commissaire enquêteur de votre département (voir le site de la préfecture). Ensuite, merci de compléter le formulaire ci-dessous :
Adhésion à la CRCEP:
Pour adhérer à la CRCEP, il suffit de remplir le bulletin d'adhésion
et de l'adresser, avec le règlement de la cotisation annuelle, au trésorier :
Bulletin d'adhésion
à la CRCEP
Je soussigné
Nom : prénom :______________________________________________
Demeurant à : _______________________________________________
Téléphone fixe : ______________ Téléphone mobile :________________
Courriel :_________________________________________
Date de naissance : ___/____/________
Inscrit sur la liste d'aptitude des Commissaires-Enquêteurs
du département de : _______________
Déclare vouloir adhérer en tant que membre à la CRCE PICARDIE
Ma cotisation annuelle, fixée par l’Assemblée Générale, comprend :
Pour les nouveaux commissaires enquêteurs : 50 € (dont 50 € reversés à la CNCE)
Pour les anciens commissaires enquêteurs : 80 € (dont 60 € reversés à la CNCE)
Le montant de l’adhésion, pour 2026, sera perceptible dès la fin de 2025, par virement bancaire sur le compte ci-dessous :
RIB à intégrer.
Date :
Signature :
Bulletin à adresser au trésorier adjoint par courriel : riboulot.dominique@orange.fr