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Le 27 avril 2021

Évaluation environnementale : le gouvernement sommé par le Conseil d'État de revoir la réglementation

La Fédération France Nature Environnement (FNE) et l'association FNE Allier ont obtenu ce 15 avril l’annulation par le Conseil d’État du décret n° 2018-435 du 4 juin 2018 modifiant des catégories de projets, plans et programmes relevant de l'évaluation environnementale "en tant qu’il ne prévoit pas de dispositions permettant qu’un projet susceptible d’avoir une incidence notable sur l’environnement pour d’autres caractéristiques que sa dimension puisse être soumis à une évaluation environnementale".