MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'ÉNERGIE ET DE LA MER, EN CHARGE DES RELATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT

Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public

Avant le chapitre Ier, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé:

« CHAPITRE PRÉLIMINAIRE «Principes et dispositions générales « Art. L. 120-1.

– I. – La participation du public à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement est mise en oeuvre en vue:

«1o D’améliorer la qualité de la décision publique et de contribuer à sa légitimité démocratique;

«2o D’assurer la préservation d’un environnement sain pour les générations actuelles et futures;

«3o De sensibiliser et d’éduquer le public à la protection de l’environnement;

«4o D’améliorer et de diversifier l’information environnementale.

«II. – La participation confère le droit pour le public:

«1o D’accéder aux informations pertinentes permettant sa participation effective;

«2o De demander la mise en oeuvre d’une procédure de participation dans les conditions prévues au chapitre Ier ;

«3o De disposer de délais raisonnables pour formuler des observations et des propositions;

«4o D’être informé de la manière dont il a été tenu compte de ses observations et propositions dans la décision d’autorisation ou d’approbation.

«III. – Les procédures de concertation préalable organisées en application du code de l’urbanisme respectent les droits mentionnés aux 1o, 3o et 4o du II du présent article.

«IV. – Ces dispositions s’exercent dans les conditions prévues au présent titre. «Elles s’appliquent dans le respect des intérêts de la défense nationale et de la sécurité publique, du secret industriel et commercial et de tout secret protégé par la loi. Le déroulement de la participation du public ainsi que les modalités de sa conduite peuvent être adaptés en conséquence. »